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CHARTE DE BONNE CONDUITE POUR LE SIG MUTUALISE « Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud : GéoMAS »

Préambule

Cette charte a pour but d´établir les règles d´utilisation du Système d´Information Géographique mutualisé « GéoMAS », en précisant tout d´abord son cadre législatif afin de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs.

Si ces règles ne sont pas respectées, nous serons obligés de développer des systèmes de protection qui limiteront les possibilités de tous. C´est pour éviter cela que nous rappelons ci-dessous certains principes impératifs et comptons sur la coopération de chaque acteur conventionné, partenaire, ayant-droit et utilisateur.

Contexte

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département des Hautes-Alpes souhaitent mettre en œuvre un SIG mutualisé. Quels que soient les utilisateurs, chacun a une compétence commune avec l´un ou l´autre des collectivités et EPCI. Il est alors important de mutualiser afin d´avoir une vision globale non seulement à l´échelle locale mais aussi à l´échelle départementale.

L´Extranet cartographique mis en place dans le cadre du SIG mutualisé, assure la diffusion des données cadastrales et des données métiers dans les communes, communautés de communes et communauté d´agglomération du département des Hautes-Alpes.

Cette application propose différentes fonctions répondant à des besoins spécifiques recensés :

• consultation du dernier millésime du plan et de la matrice cadastrale ;
• consultation des données métiers (éclairage-public, assainissement, sentiers, urbanisme, etc.) ;
• consultation de photographies aériennes et de référentiels de l´Institut Géographique National (IGN) tels que le Scan25, Scan100, etc. ;
• export et impression de cartes et plans ;
• édition de relevés de propriétés ;
• fonctions de localisation sur un lieu-dit, une section, une parcelle (à partir du nom de son propriétaire ou de son numéro) ou à partir de coordonnées GPS ;
• fonctions de sélections graphiques et alphanumériques ;
• création d´annotations ;
• mesure d´une distance ou d´une surface ;
• mise à jour graphique et alphanumérique des données métiers.

Le plan parcellaire est fourni et mise à jour par conventionnement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) suivant une périodicité annuelle. La DGFiP accorde un droit d´usage sur l´ensemble du plan parcellaire. Ce plan, copie du plan officiel de la DGFiP, n’est donc pas à jour en temps réel et un décalage de 6 à 12 mois peut être observé par rapport aux documents du centre des impôts fonciers.

Les données du parcellaire et de la matrice cadastrale sont acquises annuellement auprès de la Direction Générale des Impôts par le Conseil Régional PACA via le Centre Régional de l´Information GEographique de la Région Provence-Alpes-Côte d´Azur (CRIGE-PACA). Ce dernier les transmet gratuitement au Conseil Général en échange des récépissés relatifs aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des actes d´engagement fournis par la DGFiP pour l´utilisation des fichiers cadastraux.

Les données métiers sont collectées et mises à jour par les utilisateurs, les techniciens des communes, communautés de communes et autres collectivités ayant la compétence.

Les photographies aériennes et les référentiels IGN sont mis à disposition par le Centre Régional de l´Information GEographique de la Région Provence-Alpes-Côte d´Azur.

Respect de la législation

Le rappel non exhaustif des règles de droit vise le double objectif de sensibiliser les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d´actes illicites.

La présente charte s´inscrit dans le cadre des lois en vigueur :

• Loi nº78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés » (https://www.cnil.fr) ;
• Loi nº78-753 du 17 juillet 1978 sur l´accès aux documents administratifs ;
• Loi nº 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels ;
• Loi nº88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do, puis « Code Pénal, Livre III / Titre II / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ») ;
• Loi nº92-597 du 1er juillet 1992 (code de la propriété intellectuelle), (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do, puis « Code de la propriété intellectuelle »).

Utilisation du SIG mutualisé « GéoMAS »

Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d´application de la loi nº78-17 du 06 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés. De ce fait, le traitement et la diffusion des fichiers fonciers résulte d’une autorisation de la CNIL. Cette autorisation encadre précisément l’utilisation de l’extranet de consultation du SIG et précise que cette application est réservée aux services dans le cadre de leurs missions.

Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le SIG sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités
suivantes :

• l´instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols  ;
• la réalisation d´études en matière d´urbanisme et d´aménagement du territoire ;
• l´établissement ou la consultation du plan local d´urbanisme ;
• le suivi des constatations d’infraction en matière d’urbanisme ;
• l´information des personnes concernées par des travaux d´aménagement de voirie et d´opération foncière ou d´urbanisme ;
• la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
• la délivrance, par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;
• la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l´exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;
• la gestion des installations d´assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
• l´établissement d´un inventaire du patrimoine foncier de la commune et la gestion des dossiers d´acquisitions ou de ventes foncières.

L´extranet cartographique permet la consultation de données métiers telles que les réseaux humides et secs, les sentiers de randonnées, etc. à titre informatif.

L´utilisation de l´extranet cartographique ne se substitue en aucun cas à la procédure de Déclaration de projet de Travaux (DT) et de Déclaration d´Intention de Commencement de Travaux (DICT) liée à tout engagement de travaux.

Diffusion des données

Diffusion du plan cadastral

L´Extranet cartographique permet l´édition et l´impression d´un plan parcellaire. Il peut être délivré gratuitement aux administrés ou, si la commune le souhaite, à un coût de diffusion fixé librement, sous forme de reproductions papiers. La mention « Source : Direction Générale des Finances Publiques – Cadastre ; mise à jour : (millésime d´actualisation) » sur le plan préserve les droits de l´état par la DGFiP sur le plan cadastral.

Cette mention doit figurer dans les mises en pages du S.I.G.

Le plan cadastral numérique, en vertu du droit d´usage accordé par la DGFiP, peut être diffusé à des prestataires de services, agissant pour le compte des collectivités locales et des EPCI. Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées le géomaticien du territoire concerné, qui rédigera une convention de concession temporaire de droits d´utilisation des données géographiques.

Le plan cadastral numérique peut aussi être diffusé à des partenaires, agissant pour le compte de la collectivité locale et de l´EPCI par concession, délégation de service public ou transfert de compétence. Ceci à condition qu´un protocole relatif à l´adhésion d´un nouveau partenaire valant avenant à la convention entre l´Etat par la DGFiP et la communauté de commune, soit signé par le partenaire, la communauté de communes et le Directeur des Services Fiscaux.

Diffusion des informations cadastrales nominatives

L´extranet cartographique permet la consultation, l´édition de fiches d´information et de relevés de propriété, et l´export Excel et PDF d´informations nominatives. Ces renseignements cadastraux sont communiqués régulièrement aux administrés par les agents municipaux habilités.

Les conditions de communication sont précisées ci-dessous :

• toute personne peut obtenir communication ponctuelle d´extraits d´informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées ;
• le public ne peut accéder directement au SIG par quelque moyen que ce soit ;
• seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l´ensemble des informations le concernant. Le relevé de propriété ne peut donc pas être diffusé à une autre personne que le propriétaire lui-même ;
• les informations qui peuvent être communiquées à des tiers : les références cadastrales, l´adresse et le numéro, et plus généralement les autres éléments d´identification cadastrales de l´immeuble, l´évaluation pour la détermination de sa base d´imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que le nom, prénom et adresse du ou des propriétaires ;
• les informations qui ne peuvent pas être communiquées à des tiers sont celles touchant au secret de la vie privée. En particulier la date et le lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l´impôt ;
• les informations cadastrales ne peuvent faire l´objet d´une réutilisation que si la personne intéressée (à savoir le propriétaire) y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d´anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ;
• la réutilisation d´informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en mai 2009 ;
• le demandeur doit être clairement informé des conditions d´utilisation des informations communiquées. La note d´information jointe en annexe doit être à ce titre remise préalablement à la délivrance des données.

La réalisation d´études nécessitant un traitement de données à caractère personnel peut être confiée par la commune à un tiers prestataire de service. Seules les données pertinentes pour la réalisation de l´étude peuvent être transmises au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.

La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données nominatives qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu´il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l´interdiction d´utiliser les données à d´autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l’achèvement de son contrat.

Par soucis d´homogénéité sur le territoire, les conventions seront proposées et traitées par le géomaticien du territoire concerné.

Diffusion des données IGN

L´Extranet cartographique permet l´impression de cartes utilisant des données provenant de l´IGN et du portail du CRIGE-PACA.

Ces cartes peuvent être reproduites sans limitation de nombre, ni de format pour des diffusions à usage documentaire uniquement.

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu´en soit le support : copyright « © IGN – Année d´édition ou de référence des données géographiques de l´IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

Ces mentions doivent figurer dans les mises en pages du SIG.

Les données IGN peuvent être mises à disposition d’un prestataire de services agissant pour le compte d´une collectivité membre du SIG mutualisé « GéoMAS ». Les demandes dans ce sens doivent être adressées et seront traitées par le géomaticien mutualisé, qui rédigera un acte d´engagement que le prestataire devra signer et envoyer au géomaticien mutualisé.

Diffusion des données métiers des partenaires

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu´en soit le support : copyright « © nom du producteur – Année d´édition ou de référence des données métiers », et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

Restriction d´accès au SIG mutualisé

Tous les agents des structures conventionnées dans le cadre de « GéoMAS » sont autorisés à consulter le seul plan cadastral au travers de l´extranet cartographique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l´exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement aux informations de la matrice cadastrale les Maires, les Présidents des communautés de communes et les agents habilités des services en charge :

• des études foncières ou d´aménagement ;
• de l´instruction des dossiers de droits des sols et de l´urbanisme ;
• des travaux et de la gestion de la voirie ;
• de l´assainissement non collectif (SPANC) ;

Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu´aux données dont ils font un usage habituel. A ce titre, deux droits d´accès sont développés : l´un permet la consultation du plan et de la matrice cadastrale, l´autre restreignant la consultation au plan cadastral.

De plus, les collectivités, les EPCI et les partenaires conventionnés n´ont accès qu´aux informations cadastrales concernant leur territoire et relevant de leur compétence.

Le SIG mutualisé fait bénéficier l´utilisateur d´un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le Préambule.

Le compte d´accès est strictement personnel et confidentiel. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L´utilisateur est responsable de sa conservation et s´engage à ne pas le divulguer et à ne pas s´approprier celui d´un autre utilisateur.

Disponibilité du service

Le SIG mutualisé sera accessible de manière permanente, mais n´est tenu à aucune obligation d´y parvenir. Son accès peut donc être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que le géomaticien mutualisé puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour les autres géomaticiens que pour tous tiers.

Le géomaticien mutualisé essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les tiers informés de la survenance de ces interruptions. Pour cela, il enverra un message électronique aux personnes référentes des communautés de communes, partenaires qui le transmettront aux utilisateurs de leur structure et de leurs communes membres.

Engagements de l´utilisateur

Respect de la législation

Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits s´engagent à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif au paragraphe « Respect de la législation ».

Préservation de l´intégrité du service

Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits sont responsables de l´usage qu´ils font des services. Ils sont notamment responsables, à leur niveau, de l´utilisation du S.I.G.

Les acteurs conventionnés, les partenaires et les ayant-droits s´engagent à informer immédiatement le Géomaticien mutualisé de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de leur accès personnel.

Mission du géomaticien mutualisé

De manière générale, le géomaticien mutualisé se doit de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du SIG mis à disposition. Il informe, dans la mesure du possible, les acteurs conventionnés, les partenaires, les ayant-droits et les utilisateurs de toute intervention susceptible de perturber ou d´interrompre l´utilisation habituelle du SIG.

Le géomaticien mutualisé n´ouvre de compte qu´aux acteurs conventionnés, partenaires et ayant-droits ayant pris connaissance du présent document, et peut le fermer s´il a des raisons de penser que les acteurs conventionnés, partenaires et ayant-droits violent les règles énoncées ici. A la charge des géomaticiens des territoires de faire signer cette charte à leurs utilisateurs.

Le géomaticien mutualisé ne sera pas tenu responsable en cas d´utilisation non conforme à cette charte.

COMMUNES / COMMUNAUTE DE COMMUNES / COMMUNAUTE D´AGGLOMERATION / PAYS / DÉPARTEMENT*

* rayer les mentions inutiles

Utilisateurs du SIG GéoMAS :

NOM PRÉNOM	FONCTION	USAGE DU SIG MUTUALISÉ	SIGNATURE

Par la présente, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette Charte et s´engage à respecter les règles qui y sont notifiées.

Je soussigné …………………………………………………………., (fonction : président, maire, etc.), …………………………………………………………., m´engage à veiller à ce que les personnes citées ci-dessus se conforment aux bonnes pratiques d´utilisation du SIG mutualisé décrites dans cette charte.

Date :

Signature :

Note : Veuillez retourner cette note signée et datée au Service SIG de votre territoire de compétence (cf. onglet « Contacts »).