La réglementation DT-DICT est entrée en vigueur en 2012 afin d’améliorer la sécurité des personnes, éviter l’endommagement des réseaux et donc réduire les coûts et protéger l’environnement. Elle concerne les professionnels et les particuliers.

En 2012 on estimait que 100 000 endommagements de réseaux se produisaient par an. La mise en place de cette réglementation a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux ainsi le nombre d’endommagements a été divisé par deux pour les réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’un tiers pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (eau, électricité, gaz…).

Les collectivités locales sont concernées par cette réglementation :

en tant qu’exploitant des réseaux relevant de leur compétence (eau potable, éclairage public, feux tricolores, bornes rétractables, digues – GEMAPI, eaux usées et eaux pluviales, chauffage et climatisation…) ;
lors de la réalisation de travaux, en tant que responsable de projet et/ou exécutant de travaux (réalisation en régie).

~ VOS OBLIGATIONS ~

1 – En temps que Chef de projet/Exécutant de travaux

1.1- Déclaration des travaux prévus

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux.

La déclaration peut se faire sous la forme d’une DT-DICT conjointe (Si le responsable du projet est également l’exécutant des travaux, dans le cas où il n’existe aucune incertitude sur la localisation géographique de tous les ouvrages souterrains, pour des travaux de faible emprise ET de faible durée (exemple : branchement, poteau, arbre) ou lorsque les travaux préparés se situent à proximité de réseaux aériens mais n’impactent pas de réseaux souterrains).

Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Les exploitants doivent répondre aux DT (ou DT-DICT conjointe) sous un délai de 9 jours pour les envois dématérialisés et de 15 jours pour les envois « classiques » courriers/fax. Ces délais sont respectivement de 7 et 9 jours pour les DICT. Pour cet envoi, le récépissé peut être accompagné d’un plan des réseaux ou prévoir une réunion sur site pour apporter les informations relatives à la localisation des réseaux.

1.2 – Déclaration des travaux urgents

Les arrêts de travaux urgents (ATU) sont des travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure. Le commanditaire de travaux urgents est dispensé de DT (et l’entreprise exécutante de DICT), mais doit obligatoirement consulter le téléservice pour obtenir les coordonnées des exploitants présents à proximité du chantier.

En fonction du degré d’urgence des travaux, 2 procédures peuvent être appliquées pour contacter rapidement les exploitants de réseaux sensibles :

L’ATU « Avis informatif » envoyé par le commanditaire des travaux après le chantier. Dans ce cas, ce dernier a obligatoirement appelé l’exploitant sur son numéro d’urgence et a ainsi pu obtenir les informations nécessaires sur les réseaux à proximité.
L’ATU « Demande d’information » est adressé aux exploitants avant le début des travaux : Si les travaux commencent moins 1 jour ouvré après l’envoi de l’ATU par voie dématérialisé, le commanditaire est dispensé de l’appel téléphonique. L’exploitant doit apporter une réponse au moins une demi-journée avant la date et l’heure de début des travaux. Dans les autres cas, ou s’il s’agit d’un ouvrage de transport de matières dangereuses*, l’envoi de la demande d’information doit être doublée d’un appel sur le numéro d’urgence.

Il n’y a pas de distinction à faire entre les 2 types d’ATU pour les réseaux non sensibles et l’exploitant n’a pas d’obligation d’apporter une réponse. Il est recommandé d’envoyer l’ATU avant les travaux et par voie dématérialisée.

Grâce à cette procédure de travaux urgents, les exploitants de réseaux sensibles peuvent communiquer au responsable de projet les informations nécessaires pour garantir la sécurité du chantier (emplacement des réseaux et consignes particulières). Ces indications sont ensuite transmises à l’exécutant des travaux. Dans le cadre du règlement de voirie, ce dernier doit également souvent être transmis au Maire de la commune concernée par l’intervention.

2 – En temps qu’Exploitant

2.1 – Amélioration de la connaissance des Réseaux

Les exploitants de réseaux doivent mettre en place un processus d’amélioration continue des données cartographiques des ouvrages en service.

Les réseaux sont classés en sensibles et non sensibles (au sens de la sécurité) et les règles liées aux DT-DICT changent suivant la classification des réseaux.

A chaque évolution du réseau, les exploitants doivent mettre à jour la surface des zones d’implantation des réseaux qu’ils exploitent. Ce zonage est une bande de 50 mètres de part est d’autre du réseau et qui doit être mis à jour dans l’espace « Exploitant » du Guichet unique. Chaque année les exploitants payent une redevance sur la base de la surface des zones d’implantation d’ouvrage (ZIO) ou à défaut surface de la commune

~ L’ÉVOLUTION DE LA RÈGLEMENTATION ~

1 – Guide d’application (2016)

En 2016, un arrêté vient compléter la réglementation des DT-DICT par la création d’un guide d’application et l’approbation des trois fascicules qui le constituent :

2 – AIPR (2018)

En 2018, la réglementation rend obligatoire l’obtention de l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Une certification attestant de la connaissance de la réglementation et des bonnes pratiques à adopter sur le terrain. Toutes les personnes intervenant sur les réseaux (concepteurs, encadrants et opérateurs) doivent disposer de cette attestation.
Les responsables de projets doivent s’assurer que les équipes des prestataires ainsi que ceux qui gèrent les déclarations possèdent cette certification.

De plus, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations :

les investigations complémentaires (recherche de réseaux inconnus ou non cartographiés…) ;
le récolement cartographique des réseaux neufs.

Au 1er janvier 2020, pour les récépissés de DT (déclaration de projet de travaux), la localisation des réseaux en classe A (incertitude inférieure ou égale à 40cm pour les ouvrages rigides, ou à 50cm pour les ouvrages flexibles) devient obligatoire pour les réseaux sensibles situés en unité urbaine.

3 – Les nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux (2020)

Pour les exploitants de réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE.

Obligation de répondre aux DT et DICT avec des plans en classe de précision A sauf pour :

les parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès :
les intersections de routes ;
les traversées obliques de route ;
la présence d’infrastructure au-dessus ou des mesures de localisation en échec ;
les branchements cartographiés ;
les branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (qui seront alors précisés sur le récépissé de DT) ;
les parties de réseau qui ne sont pas en classe de précision A uniquement pour l’altimétrie ;
les réponses aux ATU.

En cas de plans « non conformes », soit :

l’exploitant réalise lui-même des mesures de localisation (il dispose alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre), qui peuvent se limiter à l’emprise des travaux augmentée de 2 m et se limiter aux branchements non cartographiés ni pourvus d’affleurants visibles, ni dotés de dispositif automatique de sécurité ;
l’exploitant demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC) à la charge de l’exploitant (sauf canalisations de transport de matières dangereuses) ;
l’exploitant a toujours la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations ;
l’exploitant peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT ;
si l’exploitant effectue des mesures de localisation, il en informe le déclarant dans le délai réglementaire de réponse à la DT ;
l’exploitant joint une annexe spécifique à son récépissé de DT – Annexe 6 de l’arrêté ministériel du 15 fevrier 2012 modifié (format pdf – 127.3 ko – 29/01/2019) .

4 – Calendrier de la réforme

Obligation de réponse aux DT avec des plans en classe de précision A :

Au 1^er janvier 2020 pour les exploitants de réseaux sensibles en unité urbaine (au sens de l’INSEE) ;
Au ^1er janvier 2026 pour les exploitants de réseaux sensibles hors unité urbaine ;
Au ^1er janvier 2026 pour les exploitants de réseaux non sensibles en unité urbaine ;
Au ^1er janvier 2032 pour les exploitants de réseaux non sensibles hors unité urbaine .

~ LES SANCTIONS ~

La réforme anti-endommagement mise en place en 2012. Elle a permis de mieux définir les rôles de chaque intervenant dans le cadre de travaux à proximité de réseaux. Pour que la loi s’applique correctement, des sanctions ont été instaurées sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
Ce sont les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement) qui sont principalement en charge de veiller au respect de la réglementation (visites de chantiers) et d’appliquer ces sanctions.
Avant de commencer vos travaux, pensez-bien à respecter la loi !

1 – Les responsables de projet

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de déclaration préalablement à des travaux à proximité de canalisations de transport et de distribution à risques.	Amende 15 000€
Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l’exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exploitants concernés.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
La personne à qui incombe le marquage ou piquetage n’y a pas procédé.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
Le responsable du projet prépare des travaux sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d’urgence prévue à l’article R. 554-32.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)

2 – Les exploitants de réseaux

L’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu’au delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d’implantation ou les mises à jour de ces éléments.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux, ou la réponse à une déclaration d’intention de commencement de travaux, ou les informations utiles pour que des travaux urgents soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exploitant d’un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux, ou dans la réponse à une déclaration d’intention de commencement de travaux, des informations dont la qualité n’est pas conforme au présent chapitre.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exploitant d’un ouvrage ou d’un tronçon d’ouvrage construit postérieurement à la date d’application du présent chapitre l’exploite ou en confie l’exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)

3 – Les exécutants de travaux

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de déclaration préalablement à des travaux à proximité de canalisations de transport et de distribution à risques.	Amende 25 000€
Le fait d’omettre la déclaration de dégradation d’une canalisation à son exploitant parmi les canalisations à risques.	Amende jusqu’à 80 000€ et 6 mois d’emprisonnement
L’exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d’un ouvrage sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés relatifs à une déclaration d’intention de commencement de travaux, ou avant d’avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l’article R.554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)
L’exécutant des travaux ne maintient pas l’accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité, ou les dégrade, ou les rend inopérants.	Amende jusqu’à 1500 € (Doublée en cas de récidive)

4 – Sanctions pénales

Elles concernent toutes les personnes ayant commis un manquement délibéré aux règles de sécurité avec pour conséquence la mise en danger, les blessures ou la mort d’autrui. Les personnes peuvent être condamnées à une amende de 15 000€ à 80 000€ et des peines d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

~ LIENS ~

1 – Film institutionnel

2 – Liens Institutionnels

3 – Liens légistatifs

4 – Liens vers des prestataires

Des prestataires proposent des aides pour gérer, créer et répondre aux DT-DICT. Toutefois, cela ne dispense pas les collectivités qui y font appel, de se conformer aux obligations légales liées à leur différents rôles.
Parmi ces prestataires, nous pouvont notamment citer :