Ouverture de la base « Demande de valeur foncière »
En application de la loi n°2018-727 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », l’administration fiscale a rendu librement accessible au public, sur le site data.gouv.fr, les éléments d’information qu’elle détient concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années (ventes ou adjudications notamment).
Les modalités de la mise à disposition de ces informations sont fixées par le décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018.
Pour chaque mutation, sont mis à disposition :
- la date et la nature de la mutation ;
- le prix ;
- l’adresse (numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune) ;
- les références cadastrales (code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d’une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation) ;
- le descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’Administration (code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale).
Ces informations sont mises à jour deux fois par an par la DGFiP (avril/octobre).
Les données sont téléchargeables au format .txt sur le site data.gouv.fr.
Les données DVF seront mises à jour sur la plateforme GéoMAS, et peuvent également être visualisées sur la plateforme cartographique suivante :
- https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ (application proposée par la mission ETALAB)
A noter enfin que les traitements portant sur la réutilisation de ces informations ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. Ces informations ne peuvent également faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.
Documents :